I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 64 bis
II.-Le I s'applique à compter du 1er janvier 2017.
III.- (Abrogé)
LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1)
JORF n°0303 du 30 décembre 2016