I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanesArt. 266 decies
II.-Le I s'applique à compter du 1er janvier 2016.
III.- (Abrogé)
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
République
Française
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III.- (Abrogé)
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