Code pénal

A venir - Version du 01/01/2999A venir - Version du 01 janvier 2999

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Article 711-1

Version en vigueur du 01/08/2020 au 27/12/2020Version en vigueur du 01 août 2020 au 27 décembre 2020

Modifié par LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 28 (V)

Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.