Code du service national

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Article R111-16-2

Version en vigueur depuis le 31/07/2020Version en vigueur depuis le 31 juillet 2020

Création Décret n°2020-922 du 29 juillet 2020 - art. 12 (V)

A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin les fonctions dévolues aux maires sont exercées par le président de la collectivité.