Arrêté du 17 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées

JORF n°0179 du 23 juillet 2020

En vigueur depuis le 24/07/2020En vigueur depuis le 24 juillet 2020

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Article 2

Version en vigueur depuis le 24/07/2020Version en vigueur depuis le 24 juillet 2020


Les recours éventuels contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Ile-de-France, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 1, dans le délai d'un mois suivant sa notification au service de santé des armées ou sa publication à l'égard des tiers.