Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable

JORF n°0078 du 31 mars 2012

En vigueur depuis le 23/07/2020En vigueur depuis le 23 juillet 2020

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Article 43

Version en vigueur depuis le 23/07/2020Version en vigueur depuis le 23 juillet 2020

Modifié par Décret n°2020-888 du 20 juillet 2020 - art. 1


Pour tout recours devant les instances nationales de l'ordre émanant d'une personne résidant dans les collectivités mentionnées à l'article 35, les délais prévus au quatrième alinéa de l'article 42 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée et au premier alinéa de l'article 192 du présent décret sont majorés d'un mois.