LOI n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer (1)

JORF n°0164 du 4 juillet 2020

En vigueur depuis le 05/07/2020En vigueur depuis le 05 juillet 2020

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Article 3

Version en vigueur depuis le 05/07/2020Version en vigueur depuis le 05 juillet 2020


I à II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L781-40

III. - Le I du présent article est applicable aux pensions de retraite ayant pris effet avant le 1er janvier 2022. Pour l'application du présent III, la valeur du salaire minimum de croissance est celle en vigueur le 1er janvier 2022.