Décret n° 2020-832 du 30 juin 2020 relatif aux modalités d'ouverture des établissements et cours d'enseignement supérieur privés et des établissements d'enseignement supérieur technique privés

JORF n°0162 du 2 juillet 2020

En vigueur depuis le 03/07/2020En vigueur depuis le 03 juillet 2020

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Article 6

Version en vigueur depuis le 03/07/2020Version en vigueur depuis le 03 juillet 2020


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.