Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 12/06/2011En vigueur depuis le 12 juin 2011

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Article D351-1-13

Version en vigueur du 30/06/2020 au 01/09/2023Version en vigueur du 30 juin 2020 au 01 septembre 2023

Création Décret n°2020-809 du 29 juin 2020 - art. 1

Au plus tard six mois avant d'atteindre l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1, l'assuré bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 est informé par écrit par la caisse chargée de la liquidation de l'attribution automatique de sa pension de retraite en application de l'article L. 351-7-1 A et de son droit à s'opposer, par écrit avec accusé de réception, à cette attribution au plus tard quatre mois avant d'atteindre l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1.


Conformément à l’article 4 du décret n° 2020-809 du 29 juin 2020, ces dispositions sont applicables aux pensions de retraite prenant effet à compter du 1er juillet 2020.