Arrêté du 9 juin 2020 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement aux réseaux d'électricité

JORF n°0156 du 25 juin 2020

En vigueur depuis le 26/06/2020En vigueur depuis le 26 juin 2020

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Article 49

Version en vigueur depuis le 26/06/2020Version en vigueur depuis le 26 juin 2020


Pour l'application des dispositions des alinéas b et c du paragraphe 2 de l'article 20 du règlement UE n° 2016/631, tout parc non synchrone de générateurs doit être capable d'injecter un courant réactif supplémentaire au point de raccordement en cas de défaut symétrique (triphasé) ou dissymétrique (monophasé ou biphasé). Les caractéristiques fonctionnelles et les performances sont précisées dans la documentation technique de référence du gestionnaire du réseau. Les modalités de mise en œuvre sont précisées dans la convention de raccordement.
Pour l'application des dispositions du paragraphe 3 de l'article 17 et du paragraphe 3 de l'article 20 du règlement UE n° 2016/631, toute unité de production doit être capable de rétablir la puissance active après défaut selon les performances précisées dans la documentation technique de référence du gestionnaire du réseau.