Décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles

JORF n°0156 du 25 juin 2020

En vigueur depuis le 01/04/2021En vigueur depuis le 01 avril 2021

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Article 29

Version en vigueur depuis le 01/04/2021Version en vigueur depuis le 01 avril 2021


Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.