Article 20 - Décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles - Légifrance

Décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles

JORF n°0156 du 25 juin 2020

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la route (Articles 1 à 20)

Article 20

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de la route. - art. R327-2 (VD)

L'aide Légifrance

Pour vous accompagner dans l'utilisation du site, consulter toute l'aide disponible sur le site Légifrance.