Décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles

JORF n°0156 du 25 juin 2020

En vigueur depuis le 01/04/2021En vigueur depuis le 01 avril 2021

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Article 1

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Le code de la route (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 20 du présent décret.