Arrêté du 19 avril 2017 précisant les conditions selon lesquelles les personnes mentionnées à l'article D. 243-7 du code rural et de la pêche maritime sont réputées détenir les connaissances et savoir-faire nécessaires à la maîtrise des compétences exigées pour la réalisation d'actes d'ostéopathie animale

JORF n°0094 du 21 avril 2017

En vigueur depuis le 15/08/2026En vigueur depuis le 15 août 2026

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Article 2

Version en vigueur depuis le 15/08/2026Version en vigueur depuis le 15 août 2026

Modifié par Arrêté du 5 août 2026 - art. 22

Le conseil national de l'ordre des vétérinaires reçoit et examine les demandes de candidature pour l'inscription aux épreuves d'aptitude prévues aux I et I bis de l'article D. 243-7 du code rural et de la pêche maritime, et les demandes de reconnaissance des qualifications professionnelles des personnes mentionnées à l'article R. 204-1 et au II de l'article D. 243-7 précité.