Décret n° 2020-719 du 12 juin 2020 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière

JORF n°0145 du 14 juin 2020

En vigueur depuis le 01/01/2021En vigueur depuis le 01 janvier 2021

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/01/2021Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021


L'autorité compétente pour conduire l'entretien professionnel annuel est le supérieur hiérarchique direct de l'agent dans la structure dont il relève et au sein de laquelle il exerce la majorité de son temps de travail.
Toutefois, pour les agents ne disposant pas d'un supérieur hiérarchique direct, l'autorité compétente en la matière est le chef d'établissement ou son représentant.