Code de l'environnement
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Version en vigueur depuis le 12 juin 2020
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Article R224-69

Version en vigueur depuis le 12 juin 2020

Création Décret n°2020-702 du 10 juin 2020 - art. 1

Les conditions d'assermentation et de commissionnement, par le ministre de l'environnement, des agents mentionnés à l'article L. 224-16, ainsi que les conditions d'habilitation des agents mentionnés au 1° de l'article L. 224-18 et les conditions de retrait de ces commissionnements et habilitations par le même ministre sont fixées par les articles R. 329-2 à R. 329-4 du code de la route.


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