Code de la sécurité sociale

En vigueur du 01/06/2001 au 09/06/2009En vigueur du 01 juin 2001 au 09 juin 2009

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Article D742-37

Version en vigueur depuis le 25/05/2020Version en vigueur depuis le 25 mai 2020

Les demandes d'adhésion à l'assurance volontaire doivent être présentées dans le délai de six mois qui suit la date d'effet de la radiation de l'intéressé à titre de cotisant obligatoire, en ce qui concerne les personnes mentionnées aux 2° et 5° de l'article L. 742-6.