Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 01/10/2007En vigueur depuis le 01 octobre 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article D635-4

Version en vigueur depuis le 25/05/2020Version en vigueur depuis le 25 mai 2020

Les périodes d'activité professionnelle ayant fait l'objet d'un versement complémentaire de rachat dans le régime d'assurance vieillesse de base peuvent faire l'objet d'un rachat dans le régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire. L'assiette et le taux de la cotisation sont déterminés dans les conditions prévues à l'article D. 634-2-2, et les versements s'effectuent dans les conditions prévues aux articles D. 634-2-3 et D. 634-2-4.