Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 01/01/2004En vigueur depuis le 01 janvier 2004

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article D635-2

Version en vigueur depuis le 25/05/2020Version en vigueur depuis le 25 mai 2020

Modifié par Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 1

L'assuré titulaire d'une pension d'invalidité dans le régime institués par l'article L. 632-1 est exonéré du paiement de toute cotisation d'assurance vieillesse complémentaire.