Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

En vigueur depuis le 30/05/2020En vigueur depuis le 30 mai 2020

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Article 12

Version en vigueur depuis le 30/05/2020Version en vigueur depuis le 30 mai 2020

Modifié par Décret n°2020-647 du 27 mai 2020 - art. 6

L'autorité administrative détermine les moyens du service de médecine de prévention en fonction des caractéristiques des services suivis, notamment en termes d'effectifs et d'exposition aux risques professionnels, après avis du médecin du travail qui anime et coordonne l'équipe.