Code de procédure civile

En vigueur depuis le 01/01/2019En vigueur depuis le 01 janvier 2019

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Article 1136-11

Version en vigueur du 29/05/2020 au 17/01/2025Version en vigueur du 29 mai 2020 au 17 janvier 2025

Modifié par Décret n°2020-636 du 27 mai 2020 - art. 6

L'ordonnance de protection est susceptible d'appel dans un délai de quinze jours suivant sa notification.


Conformément à l’article 9 du décret n° 2020-636 du 27 mai 2020, les présentes dispositions s'appliquent aux requêtes introduites à compter du 29 mai 2020.