Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 09/07/2016En vigueur depuis le 09 juillet 2016

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Article D137-34

Version en vigueur depuis le 25/05/2020Version en vigueur depuis le 25 mai 2020

Création Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 2

En cas de rectification du chiffre d'affaires par l'administration fiscale susceptible de conduire à une modification du montant de la contribution sociale de solidarité, la société ou l'entreprise intéressée est tenue de porter cette rectification à la connaissance de l'organisme chargé du recouvrement et de procéder, s'il y a lieu, au versement du supplément de contribution dans le délai de trois mois à compter de la notification par l'administration fiscale du montant rectifié du chiffre d'affaires ou, en cas de contestation, à compter de la notification de la décision définitive.



Décret du 30 novembre 1990 art. 1 : voir pour l'application de l'article 1126 du code rural*]