Code de la santé publique

En vigueur du 02/02/1933 au 25/03/2019En vigueur du 02 février 1933 au 25 mars 2019

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

Accéder au code

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article D3822-3

Version en vigueur depuis le 22/05/2020Version en vigueur depuis le 22 mai 2020

Création Décret n°2020-601 du 19 mai 2020 - art. 2 (V)

Pour leur application à Wallis-et-Futuna :

1° A l'article D. 3512-9-1, les mots : “ des débitants de tabac, des titulaires du statut d'acheteur-revendeur et des revendeurs, mentionnés au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts ” sont remplacés par les mots : “ pratiquant le commerce du tabac ” ;

2° A l'article D. 3512-9-2, les mots : “ et la liste des laboratoires agréés est transmise par le ministère chargé de la santé à la Commission européenne ” sont supprimés ;

3° A l'article D. 3513-1, les mots : “ les établissements des débitants de tabac, ” sont supprimés.