Arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel

JORF n°0124 du 21 mai 2020

En vigueur du 22/05/2020 au 01/09/2025En vigueur du 22 mai 2020 au 01 septembre 2025

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Article 20

Version en vigueur du 22/05/2020 au 01/09/2025Version en vigueur du 22 mai 2020 au 01 septembre 2025

Abrogé par Arrêté du 29 août 2025 - art. 2

La liste des adresses de messagerie dédiées à la communication électronique civile utilisées par les services des juridictions est mise à disposition des avocats au moyen du service " e-barreau ".