Arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel

JORF n°0124 du 21 mai 2020

En vigueur du 22/05/2020 au 01/09/2025En vigueur du 22 mai 2020 au 01 septembre 2025

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Article 14

Version en vigueur du 22/05/2020 au 01/09/2025Version en vigueur du 22 mai 2020 au 01 septembre 2025

Abrogé par Arrêté du 29 août 2025 - art. 2

Le contrôle de l'accès des avocats au RPVA fait l'objet d'une procédure d'habilitation au moyen d'une application informatique hébergée par une plate-forme de services de communication électronique sécurisée dénommée " e-barreau ". Cette plate-forme est opérée par un prestataire de services de confiance qualifié agissant sous la responsabilité du conseil national des barreaux.