Arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel

JORF n°0124 du 21 mai 2020

En vigueur du 22/05/2020 au 01/09/2025En vigueur du 22 mai 2020 au 01 septembre 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 6

Version en vigueur du 22/05/2020 au 01/09/2025Version en vigueur du 22 mai 2020 au 01 septembre 2025

Abrogé par Arrêté du 29 août 2025 - art. 2

Un courrier électronique expédié par la plate-forme de services " e-barreau " provoque l'envoi d'un avis de réception technique par le destinataire. Cet avis et celui mentionné au dernier alinéa de l'article 5 tiennent lieu de visa par la partie destinataire au sens de l'article 673 du code de procédure civile. L'envoi simultané au greffe et aux parties du fichier les contenant tient lieu de remise au greffe au sens de l'article 906 du code de procédure civile. Les dispositifs techniques du système de messagerie justice adressent automatiquement les avis demandés conformément aux normes et standards en vigueur.