Ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire

JORF n°0076 du 28 mars 2020

En vigueur depuis le 15/05/2020En vigueur depuis le 15 mai 2020

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Article 1

Version en vigueur depuis le 15/05/2020Version en vigueur depuis le 15 mai 2020

Modifié par Ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 - art. 7

Les dispositions du présent chapitre sont applicables durant la période courant du 12 mars 2020 jusqu'à l'expiration de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée augmentée d'une durée d'un mois, à l'exception des dispositions des articles 3 et 4 qui sont applicables jusqu'au 15 juillet 2020 inclus et sous réserve des dispositions de l'article 6.