Décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage

JORF n°0112 du 7 mai 2020

En vigueur depuis le 08/05/2020En vigueur depuis le 08 mai 2020

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Article 14

Version en vigueur depuis le 08/05/2020Version en vigueur depuis le 08 mai 2020


Le dossier de candidature comprend :
1° Un curriculum vitae d'une page au plus faisant notamment état du parcours de formation académique et professionnel et des compétences acquises ;
2° Une copie des titres et diplômes détenus ;
3° Un document présentant, selon le modèle figurant en annexe 1 au présent décret, la motivation du candidat pour exercer l'emploi ou les emplois proposés et les missions dévolues au cadre d'emplois d'accueil, ainsi que les activités, notamment professionnelles, exercées par le candidat ;
4° Une copie du document, en cours de validité, permettant de justifier l'appartenance à l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail ;
5° Le cas échéant, les justificatifs des activités professionnelles exercées et des certifications professionnelles détenues.