Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 01/07/2006En vigueur depuis le 01 juillet 2006

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Article A38-4

Version en vigueur du 23/04/2020 au 04/09/2021Version en vigueur du 23 avril 2020 au 04 septembre 2021

Modifié par Arrêté du 17 avril 2020 - art. 3

La trésorerie de contrôle automatisé située à Rennes, poste comptable à compétence nationale, assure le recouvrement de toutes les amendes forfaitaires majorées prononcées pour des infractions relevées par le système de contrôle automatisé conformément aux dispositions de l'article L. 130-9 du code de la route et résultant d'un titre exécutoire signé par l'officier du ministère public.