Décret n° 2020-416 du 9 avril 2020 portant dérogation temporaire aux conditions d'application des dispositions relatives au passeport pour la mobilité de la formation professionnelle prévu à l'article D. 1803-6 du code des transports

JORF n°0088 du 10 avril 2020

En vigueur depuis le 11/04/2020En vigueur depuis le 11 avril 2020

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Article 6

Version en vigueur depuis le 11/04/2020Version en vigueur depuis le 11 avril 2020


Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.