Ordonnance n° 2020-405 du 8 avril 2020 portant diverses adaptations des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif

JORF n°0087 du 9 avril 2020

En vigueur depuis le 10/04/2020En vigueur depuis le 10 avril 2020

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Article 1

Version en vigueur depuis le 10/04/2020Version en vigueur depuis le 10 avril 2020


I. ‒ A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020
Art. 1, Art. 7, Art. 13, Art. 15, Art. 16, Art. 17

II. ‒ Les dispositions du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.