Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 29 mars 2020

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Article R49-7

Version en vigueur depuis le 29 mars 2020

Modifié par Décret n°2020-357 du 28 mars 2020 - art. 1

Le montant de l'amende forfaitaire majorée est fixé ainsi qu'il suit :

1° 7 euros pour les contraventions aux dispositions du code de la route commises par les piétons ;

2° 33 euros pour les autres contraventions de la première classe ;

3° 75 euros pour les contraventions de la deuxième classe ;

4° 180 euros pour les contraventions de la troisième classe ;

5° 375 euros pour les contraventions de la quatrième classe ;

6° 450 € pour les contraventions de la cinquième classe.


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