Ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire

JORF n°0076 du 28 mars 2020

En vigueur depuis le 29/03/2020En vigueur depuis le 29 mars 2020

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Article 9

Version en vigueur depuis le 29/03/2020Version en vigueur depuis le 29 mars 2020


Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.