Ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire

JORF n°0076 du 28 mars 2020

En vigueur depuis le 29/03/2020En vigueur depuis le 29 mars 2020

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Article 5

Version en vigueur depuis le 29/03/2020Version en vigueur depuis le 29 mars 2020


A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2019-828 du 6 août 2019
Art. 7

Les mandats des membres des comités d'agences et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des agences régionales de santé sont prolongés jusqu'au 1er janvier 2021.