Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

En vigueur du 01/01/2024 au 16/02/2025En vigueur du 01 janvier 2024 au 16 février 2025

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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Dernière modification : 24 février 2017

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Article R711-4

Version en vigueur depuis le 28/03/2020Version en vigueur depuis le 28 mars 2020

Modifié par Décret n°2020-335 du 25 mars 2020 - art. 2

Les membres de la commission et les suppléants sont nommés par arrêté du ministre de la défense, à l'exception :

-du président qui est nommé par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget ;

-du représentant du directeur du service des retraites de l'Etat, qui est nommé par arrêté du ministre du budget.

En cas d'empêchement du président, le médecin chef des services, ou le suppléant de ce dernier, assure sa suppléance.