Arrêté du 13 mars 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des formations dénommé « ORFIM »

JORF n°0071 du 22 mars 2020

En vigueur depuis le 23/03/2020En vigueur depuis le 23 mars 2020

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 6

Version en vigueur depuis le 23/03/2020Version en vigueur depuis le 23 mars 2020


Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur l'exécution d'une mission d'intérêt public.
Les droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition prévus par aux articles 15, 16, 18 et 21 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès du centre de formation de la défense, par courriel à l'adresse suivante : [email protected], ou sur place ou par courrier, à l'adresse suivante : ministère des armées, centre de formation de la défense, responsable fonctionnel du SI ORFIM, 16 boulevard Lahitolle, 18021 Bourges Cedex.
Les droits d'effacement et de portabilité des données prévus aux articles 17 et 20 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé ne s'appliquent pas dans le cadre de la mise en œuvre de ce traitement.