Décret n° 2017-427 du 29 mars 2017 relatif à la Société du Canal Seine-Nord Europe

JORF n°0076 du 30 mars 2017

En vigueur depuis le 01/04/2020En vigueur depuis le 01 avril 2020

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Article 35

Version en vigueur depuis le 01/04/2020Version en vigueur depuis le 01 avril 2020

Modifié par Décret n°2020-228 du 10 mars 2020 - art. 23

L'agent comptable de l'établissement est nommé par le préfet de la région Hauts-de-France, sur proposition du conseil de surveillance, après avis du directeur régional des finances publiques.