Décret n° 2020-236 du 11 mars 2020 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine de la construction et de l'habitation

JORF n°0061 du 12 mars 2020

En vigueur depuis le 13/03/2020En vigueur depuis le 13 mars 2020

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Article 3

Version en vigueur depuis le 13/03/2020Version en vigueur depuis le 13 mars 2020


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.