Code de la propriété intellectuelle

Version en vigueur depuis le 09 mars 2020

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Article R613-51

Version en vigueur depuis le 09 mars 2020

Le délai prévu à l'alinéa 2 de l'article L. 613-21 est de quinze jours à compter de la date de la signification de la saisie prévue à l'alinéa premier dudit article.


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