Décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité nationale des jeux

En vigueur depuis le 23/06/2020En vigueur depuis le 23 juin 2020

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Article 19

Version en vigueur depuis le 23/06/2020Version en vigueur depuis le 23 juin 2020


Une décision du collège, prise sur proposition du président, fixe les règles relatives à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission consultative paritaire prévue à l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, ainsi que les modalités de désignation des représentants des catégories d'agents intéressés.