Décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité nationale des jeux

En vigueur depuis le 23/06/2020En vigueur depuis le 23 juin 2020

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Article 8

Version en vigueur depuis le 23/06/2020Version en vigueur depuis le 23 juin 2020


Le président de l'Autorité nationale des jeux peut faire appel, avec l'accord des ministres intéressés, aux services de l'Etat dont le concours est nécessaire à l'accomplissement des missions de l'Autorité.