Décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité nationale des jeux

En vigueur depuis le 23/06/2020En vigueur depuis le 23 juin 2020

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Article 5

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Le président de l'Autorité nationale des jeux décide de l'organisation de ses services et en informe le collège.