Code de commerce

En vigueur depuis le 30/05/2013En vigueur depuis le 30 mai 2013

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

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Dernière modification : 11 octobre 2019

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Article A444-43

Version en vigueur du 01/03/2020 au 01/03/2024Version en vigueur du 01 mars 2020 au 01 mars 2024

Modifié par Arrêté du 28 février 2020 - art. 25

Les prestations figurant aux numéros 151 à 203 du tableau 3-3 donnent lieu à la perception par l'huissier de justice des émoluments suivants :

Numéro de
la prestation (tableau 3-3 de l'article annexe 4-7)

Désignation de la prestationEmolument

151

Requête aux fins de recherche des informations.

21,28 €

152

Copie des pièces accompagnant le bordereau annexé à l'assignation, par tranche de 100 feuilles

21,28 €

153

Requête au greffe aux fins de saisie des rémunérations ou en intervention

29,79 €

154

Notification à l'employeur d'un acte de saisie des rémunérations lorsque le courrier revient non réclamé au tribunal

25,53 €

155

Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution aux fins de délivrance d'un certificat de non-contestation (saisie-attribution)

21,28 €

156

Établissement du certificat de non-contestation par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie-attribution

21,28 €

157

Dénonciation de la saisine du juge de l'exécution à l'huissier de justice en matière de contestation de saisie-attribution

14,90 €

158

Saisine du juge de l'exécution sur la difficulté d'exécution

21,28 €

159

Information aux parties de la difficulté d'exécution et des lieux, jour et heure de l'audience, prévue à l'article R. 151-3 du code des procédures civiles d'exécution

21,28 €

160

Réquisition du concours de la force publique au préfet

29,79 €

161

Notification au procureur et au créancier du refus du concours de la force publique

21,28 €

162

Requête au juge de l'exécution aux fins d'autorisation de saisie-vente

21,28 €

163

Requête au juge de l'exécution aux fins de désignation d'un séquestre

14,90 €

164

Communication au créancier saisissant et aux créanciers opposants des propositions de vente amiable

21,28 €

165

Information des lieux, jour et heure de la vente

14,90 €

166

Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de l'acte de la remise volontaire ou de l'appréhension du bien

10,64 €

167

Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de la sommation de remettre

14,90 €

168

Requête au juge de l'exécution aux fins d'une autorisation spéciale d'appréhension dans les locaux servant à l'habitation du tiers

21,28 €

169

Notification au tiers de l'acte de saisie-appréhension

14,90 €

170

Requête au juge de l'exécution aux fins d'injonction d'avoir à délivrer ou restituer un bien meuble

21,28 €

171

Requête au juge de l'exécution aux fins de saisie-revendication

21,28 €

172

Mainlevée au préfet de la saisie par déclaration à la préfecture

14,90 €

173

Lettre au débiteur l'informant de l'immobilisation de son véhicule

21,28 €

174

Information au créancier gagiste des propositions de vente amiable ou de la mise en vente aux enchères du véhicule

21,28 €

175

Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution d'un certificat de non-contestation

21,28 €

176

Rédaction du cahier des charges en matière de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché

63,84 €

177

Notification à la société d'une copie du cahier des charges

14,90 €

178

Notification au représentant de l'État de l'assignation aux fins de constat de la résiliation

29,79 €

179

Information au représentant de l'État du commandement d'avoir à quitter les lieux

29,79 €

180

Notification à la personne expulsée de la consignation du produit de la vente

10,64 €

181

Notification à la personne expulsée de la mise sous enveloppe scellée des papiers et documents de nature personnelle

10,64 €

182

Notification du procès-verbal d'expulsion au percepteur.

21,28 €

183

Requête aux fins de pratiquer une mesure conservatoire

53,20 €

184

Projet de répartition du prix en matière de distribution de deniers

53,20 €

185

Notification du projet de répartition amiable au débiteur et à chacun des créanciers

21,28 €

186

Convocation du débiteur et de tous les créanciers et dressant les points de désaccord

10,64 €

187

Acte constatant le désaccord des créanciers et dressant les points de désaccord

34,05 €

188

Requête aux fins d'injonction de payer ou de faire

21,28 €

189

Rédaction du bordereau en vue de la publication du commandement

42,56 €

190

Mention en marge au bureau des hypothèques

42,56 €

191

Levée d'extraits de la matrice cadastrale

14,90 €

192

Levée d'états des renseignements sommaires et des inscriptions d'hypothèques

14,90 €

193

Levée d'états au greffe du tribunal de commerce

10,64 €

194

Levée d'états auprès des services d'immatriculation des véhicules

17,02 €

195

Réquisitions d'état civil

10,64 €

196

Appels de cause

1,06 €

197

Actes du palais

1,06 €

198

Lettres de convocation des parties à l'état des lieux locatif (loi du 6 juillet 1989)

14,90 €

199

Demande de paiement direct

34,05 €

200

Demande de paiement direct faute d'accord entre les parties

14,90 €

201

Notification de la modification ou de la mainlevée de la demande

14,90 €

202

Inventaire en cas de succession vacante

53,20 €

203

Délivrance d'une copie de l'inventaire dressé en cas de succession vacante

21,28 €

Conformément au 1° de l'article 29 de l'arrêté du 28 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter au 2° de l'article précité.