Code de commerce

En vigueur du 01/10/2012 au 01/01/2018En vigueur du 01 octobre 2012 au 01 janvier 2018

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

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Dernière modification : 11 octobre 2019

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Article A444-28

Version en vigueur du 01/03/2020 au 01/03/2024Version en vigueur du 01 mars 2020 au 01 mars 2024

Modifié par Arrêté du 28 février 2020 - art. 17

Les prestations figurant aux numéros 113 à 126 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Numéro de

la prestation

(tableau 3-1

de l'article

annexe 4-7)



Désignation de la prestation



Emolument


113


Délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre de la procédure prévue à l' article 1244-4 du code civil .


24,80 €


114


Procès-verbal de description des lieux (saisie immobilière)


109,58 €


115


Opposition à mariage


32,98 €


116


Signification en provenance d'un autre État


48,36 €


117


Transmission de la demande de signification ou de notification dans un autre État étranger


35,11 €


118


Procès-verbal d'apposition des scellés sans diligences particulières


109,58 €


119


Procès-verbal d'apposition des scellés donnant lieu à des diligences particulières


142,57 €


120


Procès-verbal de carence, prévu au deuxième alinéa de l'article 1304 du code de procédure civile


32,98 €


121


Sommation d'assister aux opérations de levée des scellés


24,47 €


122


Acte d'inventaire lors de la levée des scellés


56,39 €


123


Procès-verbal de levée des scellés


109,58 €


124


État descriptif


63,84 €


125


État descriptif avec diligences particulières


96,82 €


126


Procès-verbal de déplacement des scellés


32,98 €

Conformément au 1° de l'article 29 de l'arrêté du 28 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter au 2° de l'article précité.