Les prestations figurant aux numéros 79 à 92 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
| Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) | Désignation de la prestation | Emolument |
|---|---|---|
79 | Sommation de faire ou de ne pas faire | 22,34 € |
81 | Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'immobilisation du véhicule avec injonction | 30,85 € |
82 | Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer | 24,47 € |
83 | Sommation au tiers de remettre le bien | 31,92 € |
84 | Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer | 31,92 € |
85 | Sommation au débiteur d'assister à l'ouverture du coffre-fort | 24,47 € |
86 | Commandement de quitter les lieux | 26,60 € |
87 | Sommation aux créanciers opposants de prendre communication du cahier des charges | 26,60 € |
88 | Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation | 26,60 € |
89 | Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître | 26,60 € |
90 | Sommation de prendre communication du cahier des charges | 26,60 € |
91 | Sommation de prendre parti | 31,92 € |
92 | Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement | |
a) par acte séparé | 53,20 € | |
b) contenu dans un commandement | 21,28 € |
Conformément au 1° de l'article 29 de l'arrêté du 28 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter au 2° de l'article précité.