Les prestations figurant aux numéros 41 à 49 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
| Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) | Désignation de la prestation | Emolument |
|---|---|---|
41 | Injonction de communiquer et commandement de payer | 20,21 € |
42 | Commandement de payer précédant la saisie-vente | 20,21 € |
43 | Signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer | 26,59 € |
44 | Commandement de payer les loyers et les charges | 25,53 € |
45 | Commandement de payer les charges de copropriété | 25,53 € |
46 | Commandement de payer et dénonciation au débiteur de la saisie des biens placés dans un coffre-fort | 32,98 € |
47 | Commandement de payer et dénonciation au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières | 27,66 € |
48 | Protêt | 18,08 € |
49 | Commandement de payer et la dénonciation au débiteur du procès-verbal d'appréhension à la demande du créancier gagiste, prévus à l' article R. 222-6 du code des procédures civiles d'exécution | 27,66 € |
Conformément au 1° de l'article 29 de l'arrêté du 28 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter au 2° de l'article précité.