L'attestation de propriété qui est délivrée à la suite de la dissolution automatique d'une société civile immobilière n'ayant pas été immatriculée et qui entraîne une indivision entre les anciens associés donne lieu à la perception des émoluments suivants :
| Tranches d'assiette | Taux applicable |
|---|---|
De 0 à 6 500 € | 1,548 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,852 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 0,581 % |
Plus de 60 000 € | 0,426 % |
Conformément au 1° de l'article 129 de l’arrêté du 28 février 2020 (NOR : ECOC2003886A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter aux conditions d'application prévues au 2° de l'article précité.