Le contrat de fiducie et ses actes subséquents, lorsqu'ils requièrent un acte notarié en application du deuxième alinéa de l'article 2012 du code civil ou du deuxième alinéa de l'article 2019 du même code, donnent lieu, ensemble, à la perception des émoluments suivants :
PRESTATIONS COUVERTES PAR L'ÉMOLUMENT | TRANCHES D'ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
|---|---|---|
Ensemble, l'établissement de tous les actes (contrat de fiducie et actes subséquents) | De 0 à 6 500 € | 3,87 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,596 % | |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,064 % | |
Plus de 60 000 € | 0,799 % |
Conformément au 1° de l'article 129 de l’arrêté du 28 février 2020 (NOR : ECOC2003886A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter aux conditions d'application prévues au 2° de l'article précité.