Les cessions de bail (numéros 80 à 82 du tableau 5) donnent lieu à la perception :
1° S'il s'agit d'une cession de bail à construction, d'un émolument composé :
a) D'une composante égale à l'émolument prévu à l'article A. 444-104 en matière de bail à construction, calculé sur les versements restant à effectuer et les valeurs des constructions et droits sociaux restant à remettre au bailleur, les périodes définies commençant à courir du jour de la cession ;
b) D'une composante égale à l'émolument proportionnel au prix prévu aux articles A. 444-90 à A. 444-100 en matière de vente d'immeubles, en tenant le cas échéant compte des règles applicables aux ventes de locaux d'habitation neufs ;
2° S'il s'agit d'une cession de bail autre qu'à construction ou d'une cession de concession immobilière :
a) Pure et simple, d'un émolument proportionnel au loyer des années restant à courir, selon le barème suivant :
Tranches d'assiette | Taux applicable |
|---|---|
De 0 à 6 500 € | 1,645 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,905 % |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,617 % |
Plus de 30 000 € | 0,452 % |
b) Avec stipulation de prix, d'un émolument proportionnel au prix de cession payé au cédant seulement dans le cas où cet émolument serait supérieur à celui prévu au a, selon le barème suivant :
| Tranches d'assiette | Taux applicable |
|---|---|
De 0 à 6 500 € | 3,870 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,596 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,064 % |
Plus de 60 000 € | 0,798 % |
Conformément au 1° de l'article 129 de l’arrêté du 28 février 2020 (NOR : ECOC2003886A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter aux conditions d'application prévues au 2° de l'article précité.