Code de la santé publique

En vigueur depuis le 01/05/2008En vigueur depuis le 01 mai 2008

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

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Article R1446-22

Version en vigueur depuis le 05/03/2020Version en vigueur depuis le 05 mars 2020

Création Décret n°2020-189 du 3 mars 2020 - art. 1

La commission spécialisée en santé mentale comprend au plus quinze membres élus au sein de l'assemblée plénière de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie mentionnée à l'article D. 1446-8, dont :

a) Au plus deux membres du collège mentionné au 1° du même article ;

b) Au plus deux membres issus du collège mentionné au 2° du même article ;

c) Au plus neuf membres issus des trois collèges mentionnés au 6°, au 5° et au 4° du même article ;

d) Un représentant de l'Etat et un représentant de la caisse de sécurité sociale de Mayotte.

Le règlement intérieur de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie précise l'organisation et le fonctionnement de la commission spécialisée en santé mentale.